LEGITEXT000006051741
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Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2005-545 2005-05-26
Art. 1 Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-545 2005-05-26
Art. 2 Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-545 2005-05-26
Art. 3 Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Decret 2005-545 2005-05-26
Art. 4 Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-545 2005-05-26
Art. 5 Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Decret 2005-545 2005-05-26
Art. 6 Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.