LEGITEXT000006051665
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Décret n°2005-465 du 6 mai 2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des souscripteurs au capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et modifiant l'annexe III à ce code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-465 2005-05-06
Art. 1 Décret n°2005-465 du 6 mai 2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des souscripteurs au capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et modifiant l'annexe III à ce code
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-465 2005-05-06
Art. 2 Décret n°2005-465 du 6 mai 2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des souscripteurs au capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et modifiant l'annexe III à ce code
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.