LEGITEXT000006051632
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Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-433 2005-05-04
Art. 1 Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.
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Decret 2005-433 2005-05-04
Art. 2 Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.
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Decret 2005-433 2005-05-04
Art. 3 Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.
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Decret 2005-433 2005-05-04
Art. 4 Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.