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Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter "
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2005, vendu au prix de 2,40 Euros.
L'arrêté et l'intégralité de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " créé par l'arrêté du 5 août 1998 modifié aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 août 1998 modifié est abrogé.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.