Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion de fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
- identité (nom, prénom) ;
- vie professionnelle (fonctions et coordonnées professionnelles) ;
- souhaits d'amélioration proposés par les intervenants ;
- données de suivi des fiches.
Les destinataires de ces informations sont les agents de la sous-direction de l'immobilier utilisateurs de l'application.
Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.