Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006051599 FR

Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.

6 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2005-04-18

Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion de fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier.

Arrete 2005-04-18

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- identité (nom, prénom) ;

- vie professionnelle (fonctions et coordonnées professionnelles) ;

- souhaits d'amélioration proposés par les intervenants ;

- données de suivi des fiches.

Arrete 2005-04-18

Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →