LEGITEXT000006051583
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Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2005-388 2005-04-20
Art. 1 Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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Decret 2005-388 2005-04-20
Art. 2 Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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Decret 2005-388 2005-04-20
Art. 3 Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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Decret 2005-388 2005-04-20
Art. 4 Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.