LEGITEXT000006051576
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Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2005-383 2005-04-18
Art. 1 Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.
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Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.
A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.
Decret 2005-383 2005-04-18
Art. 2 Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.
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Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.
Decret 2005-383 2005-04-18
Art. 3 Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.
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La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.