LEGITEXT000006051499
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Décret n°2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-323 2005-04-05
Art. 1 Décret n°2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 du code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-323 2005-04-05
Art. 2 Décret n°2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 du code rural
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.