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LEGITEXT000006051499 FR

Décret n°2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 du code rural

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2005-323 2005-04-05

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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