LEGITEXT000006051483
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Décret n°2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-312 2005-03-25
Art. 1 Décret n°2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-312 2005-03-25
Art. 2 Décret n°2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.