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LEGITEXT000006051395 FR

Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2005-218 2005-03-09

Le projet de loi annexé au présent décret (annexe non reproduite), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.

Decret 2005-218 2005-03-09

Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante

"Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"

Decret 2005-218 2005-03-09

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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