Décret n°2005-211 du 3 mars 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés.
Texte législatif (2 Articles)
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions
De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ;
De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) ;
De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.