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Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 60
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé
(Paragraphes modificateurs)
L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-204.
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;
Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;
Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;
Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.
Congrès du Parlement
Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.