LEGITEXT000006051279
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Décret n°2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire capital de Gaz de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-125 2005-02-15
Art. 1 Décret n°2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire capital de Gaz de France
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Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Gaz de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital de Gaz de France.
Decret 2005-125 2005-02-15
Art. 2 Décret n°2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire capital de Gaz de France
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.