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LEGITEXT000006051259 FR

Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2005-113 2005-02-11

Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.

Decret 2005-113 2005-02-11

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Decret 2005-113 2005-02-11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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