LEGITEXT000006051259
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Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2005-113 2005-02-11
Art. 1 Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.
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Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Decret 2005-113 2005-02-11
Art. 2 Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.
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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Decret 2005-113 2005-02-11
Art. 3 Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.