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Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.
Texte législatif (4 Articles)
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit
-le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.