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LEGITEXT000006051229 FR

Arrêté du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2005-02-02
Art. 2 Arrêté du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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