LEGITEXT000006051228
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Décret n°2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2005-83 2005-02-02
Art. 1 Décret n°2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2005-83 2005-02-02
Art. 2 Décret n°2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.