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LEGITEXT000006031844 FR

Arrêté du 16 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion automatisée des diverses dépenses engagées au titre de la représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2004-12-16

Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des frais de représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Arrete 2004-12-16

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes

- identité du tiers (nom, prénom ou raison sociale) et adresse, type de tiers ;

- vie professionnelle des agents de la direction ; fonction et grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, courriel, télécopie) ;

- déplacement des personnes.

Arrete 2004-12-16

Les destinataires de ces informations sont exclusivement le bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et le service à compétence nationale Accord du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Arrete 2004-12-16

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 6 B, service frais de représentation.

Arrete 2004-12-16

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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