Arrêté du 16 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion automatisée des diverses dépenses engagées au titre de la représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des frais de représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes
- identité du tiers (nom, prénom ou raison sociale) et adresse, type de tiers ;
- vie professionnelle des agents de la direction ; fonction et grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, courriel, télécopie) ;
- déplacement des personnes.
Les destinataires de ces informations sont exclusivement le bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et le service à compétence nationale Accord du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 6 B, service frais de représentation.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.