LEGITEXT000006014297
FR
FR
Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1542 2004-12-30
Art. 1 Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1542 2004-12-30
Art. 2 Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre déléguée à l'intérieur, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.