LEGITEXT000005993304
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Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 2004-1487 2004-12-30
Art. 1 Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 2004-1487 2004-12-30
Art. 2 Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
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Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Loi 2004-1487 2004-12-30
Art. 3 Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
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Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.