LEGITEXT000005986132
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Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1469 2004-12-23
Art. 1 Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1469 2004-12-23
Art. 2 Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.