LEGITEXT000005978002
FR
FR
Décret n°2004-1452 du 23 décembre 2004 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1452 2004-12-23
Art. 1 Décret n°2004-1452 du 23 décembre 2004 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1452 2004-12-23
Art. 2 Décret n°2004-1452 du 23 décembre 2004 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Ouvrir la source officielle
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.