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LEGITEXT000005967410 FR

Décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2004-1429 2004-12-23
Art. 3 Décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural Ouvrir la source officielle

Pour l'année 2005, les agriculteurs mentionnés au 7 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ne sont pas tenus au respect des dispositions de l'article R. 615-10 du code rural.

Decret 2004-1429 2004-12-23
Art. 4 Décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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