LEGITEXT000005963100
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Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2004-1420 2004-12-23
Art. 1 Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1420 2004-12-23
Art. 2 Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.
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Decret 2004-1420 2004-12-23
Art. 4 Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.
Decret 2004-1420 2004-12-23
Art. 5 Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.