LEGITEXT000005952480
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Décret n°2004-1399 du 23 décembre 2004 relatif aux accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1399 2004-12-23
Art. 1 Décret n°2004-1399 du 23 décembre 2004 relatif aux accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1399 2004-12-23
Art. 2 Décret n°2004-1399 du 23 décembre 2004 relatif aux accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.