LEGITEXT000005950101
FR
FR
Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2004-1394 2004-12-22
Art. 1 Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1394 2004-12-22
Art. 2 Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1394 2004-12-22
Art. 3 Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1394 2004-12-22
Art. 4 Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.