LEGITEXT000005949633
FR
FR
Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-1393 2004-12-22
Art. 1 Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1393 2004-12-22
Art. 2 Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Decret 2004-1393 2004-12-22
Art. 3 Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin