LEGITEXT000005943501
FR
FR
Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2004-1387 2004-12-21
Art. 1 Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1387 2004-12-21
Art. 2 Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1387 2004-12-21
Art. 3 Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1387 2004-12-21
Art. 4 Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Decret 2004-1387 2004-12-21
Art. 5 Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.