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LEGITEXT000005932656 FR

Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Loi 2004-1366 2004-12-15
Art. 6 Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1) Ouvrir la source officielle

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.

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