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LEGITEXT000005929765 FR

Décret n°2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2004-1355 2004-12-10

Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres

1° Huit sièges attribués aux représentants des salariés et répartis comme suit

a) Fédération nationale des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail : deux sièges ;

b) Fédération nationale de l'énergie et des mines-Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux sièges ;

c) Fédération chimie-énergie-Confédération française démocratique du travail : deux sièges ;

d) Fédération des industries électriques et gazières-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres : deux sièges ;

2° Huit sièges attribués aux représentants des employeurs et répartis comme suit

a) Union française de l'électricité : six sièges ;

b) Union nationale des employeurs des industries gazières : deux sièges.

Decret 2004-1355 2004-12-10

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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