Décret n°2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Texte législatif (3 Articles)
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres
1° Huit sièges attribués aux représentants des salariés et répartis comme suit
a) Fédération nationale des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail : deux sièges ;
b) Fédération nationale de l'énergie et des mines-Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux sièges ;
c) Fédération chimie-énergie-Confédération française démocratique du travail : deux sièges ;
d) Fédération des industries électriques et gazières-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres : deux sièges ;
2° Huit sièges attribués aux représentants des employeurs et répartis comme suit
a) Union française de l'électricité : six sièges ;
b) Union nationale des employeurs des industries gazières : deux sièges.
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.