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LEGITEXT000005923433 FR

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1).

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Loi 2004-1338 2004-12-08

La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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