LEGITEXT000005922950
FR
FR
Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-1333 2004-12-06
Art. 1 Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1333 2004-12-06
Art. 2 Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1333 2004-12-06
Art. 3 Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.