LEGITEXT000005908121
FR
FR
Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2004-1304 2004-11-26
Art. 1 Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1304 2004-11-26
Art. 2 Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1304 2004-11-26
Art. 3 Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Decret 2004-1304 2004-11-26
Art. 4 Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.