LEGITEXT000005887303
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Décret n°2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1270 2004-11-26
Art. 1 Décret n°2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
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Sont approuvées les modifications des articles 11, 20 et 22 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 22 juin 2004 susvisée (1).
Decret 2004-1270 2004-11-26
Art. 2 Décret n°2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.