LEGITEXT000005885003
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Décret n°2004-1264 du 23 novembre 2004 portant extension au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1264 2004-11-23
Art. 1 Décret n°2004-1264 du 23 novembre 2004 portant extension au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
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Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Mulhouse (1).
Decret 2004-1264 2004-11-23
Art. 2 Décret n°2004-1264 du 23 novembre 2004 portant extension au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.