LEGITEXT000005875524
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Décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1245 2004-11-22
Art. 1 Décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1245 2004-11-22
Art. 2 Décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.