LEGITEXT000005874893

Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte.

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2004-1234 2004-11-20

Art. 1 Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-1234 2004-11-20

Art. 2 Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte. Ouvrir la source officielle

Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du code de procédure civile.

Decret 2004-1234 2004-11-20

Art. 3 Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-1234 2004-11-20

Art. 4 Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte. Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;

2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;

3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.

Decret 2004-1234 2004-11-20

Art. 5 Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte. Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.

Decret 2004-1234 2004-11-20

Art. 6 Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte. Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte.

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