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LEGITEXT000005867084 FR

Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (16 Articles)

Decret 2004-1158 2004-10-29
Art. 1 Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. Ouvrir la source officielle

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Decret 2004-1158 2004-10-29
Art. 15 Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. Ouvrir la source officielle

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.

Decret 2004-1158 2004-10-29
Art. 16 Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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