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LEGITEXT000005862101 FR

Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2004-1100 2004-10-13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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