LEGITEXT000005862101
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Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1100 2004-10-13
Art. 1 Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1100 2004-10-13
Art. 2 Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.