LEGITEXT000005858788
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Décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-1076 2004-10-12
Art. 1 Décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1076 2004-10-12
Art. 2 Décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1076 2004-10-12
Art. 3 Décret n°2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.