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Décret n°2004-1030 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon Contrôleurs généraux 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de
1 an 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de
1 an 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de
1 an 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de
1 an 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de
1 an 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de
1 an 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de
18 mois 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Inspecteurs généraux Echelon unique
(ancienneté égale ou supérieure à deux ans). 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de
1 an
Echelon unique (ancienneté inférieure à deux ans). 1er échelon Sans ancienneté
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.