LEGITEXT000005853109
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Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2004-1025 2004-09-29
Art. 1 Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Decret 2004-1025 2004-09-29
Art. 2 Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Decret 2004-1025 2004-09-29
Art. 3 Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Decret 2004-1025 2004-09-29
Art. 4 Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.
Decret 2004-1025 2004-09-29
Art. 5 Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.