LEGITEXT000005852805
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Décret n°2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-1022 2004-09-22
Art. 1 Décret n°2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-1022 2004-09-22
Art. 2 Décret n°2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.