LEGITEXT000005850561

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Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2004-1004 2004-09-23

Art. 1 Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-1004 2004-09-23

Art. 2 Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-1004 2004-09-23

Art. 3 Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-1004 2004-09-23

Art. 4 Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

L'article R. 351-42-1 du même code est abrogé.

Decret 2004-1004 2004-09-23

Art. 5 Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-1004 2004-09-23

Art. 6 Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-1004 2004-09-23

Art. 7 Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-1004 2004-09-23

Art. 8 Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-1004 2004-09-23

Art. 9 Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.