LEGITEXT000005847469
FR
FR
Décret n°2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-990 2004-09-17
Art. 1 Décret n°2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-990 2004-09-17
Art. 2 Décret n°2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-990 2004-09-17
Art. 3 Décret n°2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du code rural
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.