Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales.

Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres à France Télécom ou à ses filiales, les fonctionnaires des corps de France Télécom peuvent, sur leur demande, être mis à disposition, ou être placés dans la position de détachement ou dans la position hors cadres au sein de l'entreprise ou de l'une de ses filiales, dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de France Télécom les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.

La mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom. Elle ne peut intervenir pour une période inférieure à trois mois et supérieure à cinq ans.

Toutefois, la mise en position de détachement au titre du présent décret peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq ans.

Un fonctionnaire des corps de France Télécom ne peut être placé en position hors cadres, au titre du présent décret, que s'il compte au moins cinq ans de services effectifs.

La mise en position hors cadres, au titre du présent décret, est prononcée par décision du président de France Télécom.

Dans le cas où, pour une autre cause qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le détachement ou la mise en position hors cadres dans une filiale de France Télécom n'est, à son expiration, pas renouvelé, le fonctionnaire est immédiatement réintégré dans son corps d'origine.

Dans le cas où, pour une autre cause qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, France Télécom ou sa filiale met fin au détachement ou à la mise en position hors cadres, avant l'expiration de la période prévue, le fonctionnaire est immédiatement réintégré dans son corps d'origine.

Le fonctionnaire, qui demande qu'il soit mis fin à son détachement dans une filiale de France Télécom avant le terme fixé par la décision le prononçant, cesse d'être rémunéré et est alors placé en position de disponibilité. Il est réintégré dans son corps d'origine au plus tard à l'issue de la période initialement prévue pour ce détachement.

Les dispositions du décret du 21 janvier 1991 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.