LEGITEXT000005844950
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Décret n°2004-971 du 13 septembre 2004 modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-971 2004-09-13
Art. 1 Décret n°2004-971 du 13 septembre 2004 modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-971 2004-09-13
Art. 2 Décret n°2004-971 du 13 septembre 2004 modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.