LEGITEXT000005841104
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Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2004-951 2004-09-02
Art. 1 Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-951 2004-09-02
Art. 2 Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-951 2004-09-02
Art. 3 Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Decret 2004-951 2004-09-02
Art. 4 Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.