LEGITEXT000005840083
FR
FR
Décret n°2004-948 du 1 septembre 2004 abrogeant le décret n° 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-948 2004-09-01
Art. 1 Décret n°2004-948 du 1 septembre 2004 abrogeant le décret n° 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-948 2004-09-01
Art. 2 Décret n°2004-948 du 1 septembre 2004 abrogeant le décret n° 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom.
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.