LEGITEXT000005839871
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Décret n°2004-947 du 1 septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-947 2004-09-01
Art. 1 Décret n°2004-947 du 1 septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-947 2004-09-01
Art. 2 Décret n°2004-947 du 1 septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.